L’OPSEU/SEFPO est profondément préoccupé par une décision de justice récente et par les conséquences importantes qu’elle pourrait avoir sur la protection des droits humains des personnes syndiquées.
En octobre 2021, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l’affaire Northern Regional Health Authority c. Horrocks de rejeter une plainte pour atteinte aux droits de la personne, estimant qu’un arbitre des droits de la personne du Manitoba n’avait pas compétence pour entendre une plainte déposée par un employé syndiqué. Au lieu de ça, la Cour a décidé que, en vertu de la Loi sur les relations de travail et du Code des droits de la personne du Manitoba, les arbitres en relations de travail ont compétence exclusive pour statuer sur les plaintes relatives aux droits de la personne. De telles plaintes ne peuvent pas être portées devant la Commission des droits de la personne du Manitoba, même si les employés syndiqués n’ont pas déposé de griefs.
La décision Horrocks crée des ondes de choc en Ontario et dans d’autres provinces. Si elle est appliquée en Ontario, cette décision pourrait reprendre aux membres l’option de déposer des plaintes auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. Elle créerait un double système inquiétant pour l’application des droits des travailleurs. Aussi, elle empêcherait les syndicats de donner suite aux plaintes en matière de droits de la personne devant le tribunal au nom du syndicat ou de membres individuels. Le moment ne pourrait être pire, et encore plus particulièrement du fait de l’augmentation alarmante de l’homophobie, de l’islamophobie et du racisme anti-Noirs et anti-Autochtones en Ontario. Nous assistons également à une montée en flèche du racisme anti-Asiatiques.
La question est désormais de savoir comment la décision de la Cour suprême sera-t-elle interprétée au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. Le Tribunal a prévu deux causes types au cours des prochains mois. Dans les deux causes, les employeurs feront valoir que, après l’affaire Horrocks, les arbitres du travail ont compétence exclusive et les plaintes des employés doivent être rejetées. L’OPSEU/SEFPO et plusieurs autres syndicats ont demandé d’intervenir dans ces causes types afin d’appuyer la position des employés selon laquelle l’Ontario a compétence concurrente en matière de droits de la personne. En d’autres termes, la législation de l’Ontario donne aux membres des syndicats le choix entre déposer un grief en vertu de leur convention collective ou présenter une plainte au Tribunal. L’une ou l’autre de ces plaintes peut être portée en arbitrage.
Depuis de nombreuses années, l’Ontario reconnaît ce droit des employés syndiqués de choisir entre déposer un grief auprès du syndicat et déposer une requête devant le tribunal. Bien que les arbitres en relations de travail aient la même compétence que le tribunal et le même pouvoir d’ordonner des mesures correctives, l’autonomie des employés syndiqués est respectée. Ce droit de choisir le forum le plus approprié a également ajouté une certaine cohérence pour les employés syndiqués et non syndiqués. Un double système de protection des droits de l’homme risquerait de créer des résultats ou niveaux différents pour la justice des droits de l’homme.
Dans le système actuel, les syndicats peuvent également choisir de déposer une plainte pour atteinte aux droits de la personne au nom des membres. Suite à l’affaire Horrocks, le tribunal peut éliminer cette option.
Dans tous les domaines de vie, il est bon de pouvoir choisir; choisir crée une responsabilité. Pour tous les groupes visés par l’équité, et en particulier les communautés autochtones et racialisées confrontées au racisme systémique et à l’oppression, le Tribunal des droits de la personne a été largement considéré comme un bouclier, qui a efficacement soutenu les arbitres en relations de travail à rendre des décisions justes, de grande portée et conformes à la loi établie. On craint et on appréhende à juste titre que le TDPO puisse désormais fermer ses portes à nos communautés les plus vulnérables.
L’OPSEU/SEFPO défend les principes d’équité, de diversité et d’inclusion en les appliquant à tous les niveaux de l’organisation. Les membres et le personnel se sont engagés dans de nombreuses campagnes visant à mettre en lumière le racisme et la discrimination au travail et au sein du syndicat. Outre la sensibilisation, l’OPSEU/SEFPO reste engagé à prendre des mesures concrètes pour mettre fin aux actes de racisme et de discrimination. Ces mesures comprennent, entre autres, le démantèlement du racisme anti-Noirs, anti-Autochtones et anti-Asiatiques, et de toutes les autres formes de racisme.
Nous demandons au Tribunal des droits de la personne d’examiner attentivement les conséquences du retrait de ses services aux employés syndiqués. Les connaissances et l’expertise institutionnelle du Tribunal doivent demeurer également accessibles à tous les travailleurs, syndiqués et non syndiqués. Si l’accès aux services du TDPO est restreint, il refusera aux travailleurs marginalisés et opprimés leur autonomie et leur droit de choisir. Une telle mesure nuirait également à notre travail collectif visant à protéger les droits de l’homme et à bâtir une société plus équitable.
Solidairement,
JP Hornick, présidente de l’OPSEU/SEFPO
Laurie Nancekivell, première vice-présidente/trésorière de l’OPSEU/SEFPO