En 2021, le gouvernement fédéral a adopté le projet de loi C-5 qui a créé un nouveau jour férié fédéral à observer le 30 septembre : la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation. L’objectif était de répondre à l’appel à l’action no 80 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada (en anglais seulement) en créant un jour férié qui visait à honorer les survivantes et survivants des Premières nations, des Inuits et des Métis, à honorer leur famille et leur communauté, et à veiller à ce que la commémoration publique de leur histoire et de l’héritage des pensionnats demeure un élément essentiel du processus de réconciliation.
En 2022, le gouvernement de l’Ontario a choisi de ne pas reconnaître la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, 30 septembre, en tant que jour férié pour le personnel du secteur public provincial. L’employeur a exigé que le personnel travaille le 30 septembre, et il n’a pas accordé d’indemnité de congé payé ou de crédits à celles et ceux qui avaient travaillé ce jour-là. Le personnel a riposté pour faire respecter le processus de la réconciliation. L’OPSEU/SEFPO a déclaré dès le début que la convention collective de la FPO était très claire : « Tout jour férié spécial proclamé par la gouverneure générale » est reconnu comme un jour férié, et nous prendrions des mesures pour faire respecter et honorer ce jour férié.
La Commission de règlement des griefs a récemment rendu deux décisions concernant les griefs de principe qu’a déposés l’OPSEU/SEFPO et qui ont été débattus ensemble en solidarité avec des griefs semblables de quatre autres syndicats de la FPO. Le syndicat a réussi à faire respecter les modalités de notre convention collective, et l’arbitre a déclaré que la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation était un jour férié en vertu de la convention collective de l’OPSEU/SEFPO (en anglais seulement) et qu’elle aurait dû être accordée au personnel de la FPO comme jour férié payé en 2022.
En 2023, et à l’avenir, le personnel de la FPO, membres de l’OPSEU/SEFPO, bénéficieront de cette journée comme jour férié payé. L’OPSEU/SEFPO et la FPO sont actuellement en train de négocier la réparation de la violation commise par l’employeur en 2022.
À noter au sujet de ces décisions sur le plan juridique
Sens ordinaire
Dans une décision préliminaire, l’arbitre a déclaré : « Ce qui importe pour déterminer les droits des parties, c’est la signification de cette disposition de la convention collective et la manière dont elle devrait être correctement interprétée. Le point de départ de l’interprétation appropriée de la disposition est le sens ordinaire des mots choisis par les parties. Ce sont les mots qui importent le plus. »
Dans sa défense, l’employeur a soutenu qu’il existait une distinction législative technique entre une « proclamation » de la gouverneure générale et la « sanction royale » d’un projet de loi adopté. Mais l’OPSEU/SEFPO et les autres syndicats ont soutenu que l’arbitre devait examiner les principes fondamentaux de la convention collective qui détermineraient clairement les intentions mutuelles des parties.
La Commission n’a pas accepté l’argument de l’employeur et n’a pas cru que les représentantes et représentants des relations de travail qui ont négocié la convention collective auraient fait ou voulu faire une telle distinction technique. La Commission a appliqué le sens ordinaire des mots employés dans la convention collective. En fin de compte, cela a mené à une décision selon laquelle les parties entendaient que « tout jour férié spécial proclamé par la gouverneure générale ou la lieutenante-gouverneure » signifiait que tout nouveau jour férié devenait la loi, soit par une législation fédérale ou provinciale, soit par décret exécutif.
Le but de tout différend d’interprétation est de déterminer l’intention mutuelle des parties. Ce sont les termes de la convention collective qui importent le plus pour comprendre et interpréter ce que les parties ont négocié.
Il s’agit d’une victoire importante pour les membres de l’OPSEU/SEFPO – victoire qui permet au personnel de la FPO de profiter de la journée pour honorer les victimes et les survivantes et survivants du système des pensionnats, de se souvenir des enfants qui ne sont jamais rentrés chez eux et de réfléchir à un appel à corriger les impacts continus de la colonisation.
https://canlii.ca/t/jz5lt (en anglais seulement)
Blawg de la Division de l’exécution des contrat