Mise à jour importante sur le projet de loi 135, les négociations sur le réexamen des salaires et votre prochaine ronde de négociations

Je tiens à vous fournir une mise à jour sur les négociations courantes et à venir et sur l’avenir des services de soins à domicile et en milieu communautaire. Au nom de l’OPSEU/SEFPO, je tiens également à exprimer notre solidarité et notre soutien pour les mois à venir.

Le 4 décembre, le projet de loi 135, ou Loi sur la prestation commode de soins à domicile, a reçu la sanction royale. La Loi verra la fusion de tous les services de soins à domicile et en milieu communautaire avec Santé à domicile Ontario.

Bien que les détails sur la façon dont la Loi sera mise en œuvre ne soient pas clairs, l’OPSEU/SEFPO s’engage à soutenir tous ses membres tout au long de cette transition. Les restructurations et les changements apportés dans nos milieux de travail entraînent inévitablement de la confusion, de l’anxiété et de la frustration. Nous vous tiendrons au courant au fur et à mesure que nous en saurons plus sur l’impact de la Loi et les changements à venir.

Pour le moment, nos priorités immédiates consistent à négocier des ententes équitables, qui incluent la rétroactivité salariale, afin de compenser les pertes salariales dues à l’adoption du projet de loi 124 inconstitutionnel de Ford, ainsi que d’obtenir des augmentations salariales dans l’avenir qui répondent à la crise actuelle du coût de la vie.

Négociations sur le réexamen des salaires

Dans votre dernière ronde de négociations, nous avions négocié un libellé de réexamen des salaires si jamais la loi sur les restrictions salariales du gouvernement Ford (projet de loi 124) venait à être considérée inconstitutionnelle ou à être modifiée ou abrogée.

Le 29 novembre 2022, le juge Koehnen établissait que cette loi était « nulle et sans effet » et décidait que les restrictions salariales imposées par le projet de loi étaient en violation de vos droits garantis par la Charte.

Plus tôt cette année, dans le cadre de nos négociations sur les salaires, votre équipe de négociation a présenté à l’employeur une proposition qui reflétait vos revendications de la dernière ronde de négociations et l’augmentation toujours croissante du coût de la vie et de l’inflation.

Le 21 octobre 2023, l’employeur a offert une augmentation salariale de 0,75 % pour chaque année de la convention collective actuelle. L’employeur s’est donné beaucoup de mal pour souligner que cette offre venait directement du gouvernement Ford.

Mais ce n’est pas tout. L’employeur a inclus une disposition qui retarderait encore davantage le paiement des augmentations salariales. Vous ne verriez aucune augmentation salariale et aucun paiement rétroactif tant que toutes les voies de recours juridiques n’étaient pas épuisées dans le cadre de l’appel du projet de loi, y compris une contestation devant la Cour suprême du Canada – ce qui pourrait prendre des années.

C’est tout simplement inacceptable. Nous continuerons de faire pression sur l’employeur et le gouvernement pour qu’ils concluent une entente de réexamen des salaires juste et équitable.

Négocier de nouveaux contrats équitables

Dans un même temps, nous continuerons de nous battre pour de meilleurs salaires tandis que nous négocions vos nouvelles conventions collectives au niveau local.

L’augmentation de vos salaires est freinée depuis trop longtemps et vous méritez d’obtenir des augmentations salariales significatives maintenant.

Tandis que nous continuons de surveiller les répercussions du dernier plan de privatisation et de restructuration des soins de santé du gouvernement Ford et ses répercussions sur votre travail, nous refusons de nous laisser distraire de votre droit à une entente équitable ou d’autoriser les travailleurs de la santé (et vos droits à la négociation collective) à se perdre dans le chaos que le gouvernement a choisi de créer.

Ensemble, et avec le soutien des unités des campagnes et des communications, nous nous organiserons et nous lutterons pour faire en sorte que l’employeur respecte votre travail et vos contributions à la santé et au bien-être de tous les Ontariens.

Guettez l’arrivée d’autres mises à jour et d’instructions de vos équipes de négociation.

Solidairement,

JP Hornick
Présidente de l’OPSEU/SEFPO

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