Pourquoi réparer quelque chose qui marche bien?
C’est le message au cœur de la soumission du SEFPO adressée à un groupe de consultation spécial chargé d’étudier les changements aux règles régissant la solvabilité des régimes de retraite à prestations déterminées en Ontario.
Dans sa soumission écrite adressée au ministre des Finances, le SEFPO a déclaré que les régimes de pension conjoints (RRC) comme OPTrust, OMERS et d’autres régimes de retraite à prestations déterminées du secteur public, devraient être exempts de tout changement recommandé par le groupe de révision.
Contrairement aux régimes de retraite à employeur unique que l’on trouve plus communément dans le secteur privé, les régimes de retraite du secteur public partagent les risques de financement et ont des caractéristiques de gouvernance différentes.
« Le SEFPO remet en question le problème que le groupe de révision sur la capitalisation du déficit de solvabilité cherche à résoudre », lit-on dans la soumission du syndicat.
« À premier abord, il semble s’intéresser principalement aux exigences de cotisations des gros régimes de retraite à employeur unique du secteur privé, même si le document de consultation énonce clairement que tout régime de retraite à employeur unique, privé ou public, peut être affecté par le processus de consultation. »
Les RRC, dont certains sont des régimes de retraite à employeur unique, ont des caractéristiques de risque très différentes. Ils sont financés conjointement par les employeurs et les syndicats (qui représentent les employés). C’est ensemble que ces deux groupes rajustent les cotisations pour maintenir la solvabilité de leurs régimes.
Amender les règles de solvabilité des RRC contribuerait à exiger une plus grosse capitalisation pour des régimes qui sont déjà bien financés.
Il faut aussi noter que les régimes de retraite du secteur privé courent davantage de risques pour une foule de raisons, notamment leur dépendance à l’égard du succès sur le marché de leurs produits et structures de gouvernance.
Le gouvernement de l'Ontario a établi le processus d’examen du cadre de capitalisation du déficit de solvabilité dans son Énoncé économique de l’automne 2015. Présidé par David Marshall, ancien chef de la direction de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail, le groupe de révision inclut des représentants des employeurs, de la main-d'œuvre et des retraités, ainsi qu’un panel indépendant de trois conseillers en matière de régimes de retraite.
Le ministre des Finances n’a pas encore annoncé quand il publierait son rapport final, mais on s’attend à le recevoir d’ici le début de la nouvelle année.
Téléchargez la soumission intégrale (en anglais).